Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site www.altaleg.fr exploité par la société Altaleg, immatriculée au RCS de Paris,
sous le numéro 907 661 862, dont le siège social est situé à [adresse].
Le service consiste à mettre à disposition des formulaires juridiques en ligne, dynamiques et assistés par intelligence artificielle, permettant la collecte des informations et pièces nécessaires à la réalisation de formalités juridiques (création, modification, cessation d’activité, etc.).

2. Services proposés

Le client peut :
– Accéder à des formulaires dynamiques personnalisés ;
– Être assisté par intelligence artificielle dans la saisie ;
– Transmettre des documents via une interface sécurisée ;
– Obtenir la génération automatique de documents administratifs ;
– Demander la prise en charge de formalités auprès des organismes.

l’offre de services proposée par le présent site permet l’accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (formaliste), de formalités auprès de différents organismes tels que le guichet unique, le greffe du tribunal de commerce, la chambre de commerce, le registre des métiers, le service de l’enregistrement, etc.

Dans le cadre du traitement des formalités, vous donnez mandat à Altaleg, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. 

Altaleg effectuera, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les meilleurs délais. 

Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux de commerce), une fois votre dossier transmis par Altaleg, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté d’Altaleg qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents, la responsabilité d’Altaleg ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Altaleg.

3. Commande et paiement

La commande est validée dès paiement intégral via les moyens proposés (carte bancaire, etc.).
Aucun traitement ne sera effectué avant réception du paiement.

4. Prix

Nos prix sont fixés par le tarif présentés à l’Utilisateur dans un devis, avant la passation de la commande sur le site. La société peut modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà réglées.

Le prix est constitué par :

• les débours et frais liés à votre formalités (débours greffe, frais de publication d’annonce légale, fras d’enregistrement, etc)
• les honoraires en fonction des formalités

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès que l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès du client.

6. Responsabilités

Le client garantit l’exactitude des données transmises. La société ne peut être tenue responsable en cas de rejet lié à une erreur de saisie, ou en cas d’utilisation frauduleuse du service.

L’assistance par IA ne remplace pas un conseil juridique professionnel.

La société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.
• Impossibilité d’Altaleg  à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l’impossibilité relève d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.
• Utilisation illicite du Site internet.

Limitation de Responsabilité

Dans le cadre des opérations de création, de modification d’une société, de dissolution, de dépôt d’actes ou de dépôt des comptes annuels, la responsabilité d’Altaleg est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. Altaleg ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, consécutif ou immatériel, tel que notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, ou atteinte à l’image. La responsabilité d’Altaleg ne saurait non plus être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas de défaillance d’un service tiers (INPI, Guichet unique, etc.).

7. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du service. Elles sont traitées dans le respect du RGPD. Voir la politique de confidentialité sur www.altaleg.fr.

La société se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés, à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

8. Litiges

Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la
société, sauf disposition légale contraire.

9. Prestataires externes et services tiers

La société fait appel à des prestataires tiers pour :
– L’analyse de documents par OCR ;
– L’assistance par intelligence artificielle ;
– Le traitement de paiements en ligne ;
– Les interfaces avec le Guichet Unique INPI.
La société ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou indisponibilité liés à
ces prestataires externes.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation du site www.altaleg.fr, accessible à tout utilisateur.

2. Accès au service

L’accès aux services s’effectue sans la nécessité de créer un compte.

3. Utilisation du contenu

L’ensemble du contenu disponible sur le site (formulaires, textes, documents générés) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

4. Bon usage du service et responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale dûment représentée, habilitée à accéder au Site internet, à en utiliser les services et à y effectuer des achats. Il certifie disposer de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et reconnaît que la communication de ses informations bancaires vaut preuve de sa capacité juridique et de son consentement à la transaction, ainsi qu’à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations qu’il renseigne. Il peut accéder à ses données et les modifier à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 3 « Utilisation du Service et achat de Document » des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, ses contenus ou ses services à des fins contraires à la loi, notamment à des fins illicites, frauduleuses, publicitaires ou de sollicitation non autorisée (spamming).

Chaque Document généré via le Site est strictement associé à une adresse e-mail personnelle. Il est interdit à une même personne physique ou morale d’accéder à un même Document en utilisant plusieurs adresses électroniques, ou d’en diffuser l’accès à des tiers sans autorisation expresse préalable.

5. Suspension ou suppression de compte

La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage abusif ou
non conforme aux présentes CGU.

6. Disponibilité

Le site est accessible 7j/7, sauf interruption pour maintenance. La société décline toute
responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du service.