Guichet unique : quel impact sur les formalités des entreprises françaises en 2025 ? La loi Pacte n° 2019‑486 du 22 mai 2019 a profondément …
LE GUICHET UNIQUE: Simplifiez vos formalités aves altaleg
La loi Pacte n° 2019‑486 du 22 mai 2019 a profondément transformé les formalités administratives, en instituant le Guichet unique de l’INPI, un outil numérique centralisé dont le principal objectif est de simplifier la vie des entrepreneurs. Ce guichet, accessible via formalites.entreprises.gouv.fr, est devenu la voie unique obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité.
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2. FONDEMENTS JURIDIQUES
2.1 Loi Pacte (n° 2019‑486 du 22 mai 2019)
La loi Pacte a institué l’obligation de soumettre toutes les formalités d’entreprise via le guichet unique ou ses mandataires. Cette réforme s’inscrit dans une logique de modernisation et de réduction des coûts juridiques et administratifs pour les entrepreneurs.
2.2 Décrets d’application (articles R.123‑3 à R.123‑25 du Code de commerce)
Les décrets précisent les modalités pratiques : opérations concernées (création, modification, cessation…), personne habilitée à effectuer la démarche, délais de notification et d’enregistrement, notamment l’alimentation du Registre national des entreprises (RNE).
Qui peut utiliser le guichet unique en ligne ?
L’accès au guichet unique n’est pas réservé exclusivement au dirigeant : plusieurs acteurs peuvent effectuer les démarches administratives d’une entreprise via la plateforme, à condition d’y être habilités.
- Le chef d’entreprise (qu’il soit dirigeant de société ou micro-entrepreneur) peut effectuer lui-même les formalités en se connectant directement au site de l’INPI.
- Un salarié de l’entreprise peut également être mandaté pour s’en charger. Dans ce cas, une délégation de pouvoir formelle doit être rédigée et signée par le dirigeant.
- Un mandataire externe (par exemple un expert-comptable, un avocat ou un prestataire spécialisé dans les formalités comme ALTALEG) peut aussi agir pour le compte de l’entreprise. Il doit alors disposer d’un pouvoir signé par le représentant légal.
Ce que fait Altaleg
Altaleg vous simplifie le Guichet Unique
Transmission de votre dossier via un processus ultra simplifié
Aucune question hors champs de vos formalités
Vérification par un juriste formaliste aguerri
Zéro formulaire à remplir sur le site de l’INPI
3. Fonctionnement opérationnel du guichet unique
3.1 Plateforme INPI : formalites.entreprises.gouv.fr
La plateforme permet à tout dirigeant ou mandataire d’accéder à un espace personnalisé pour déposer des demandes (immatriculation, modification, cessation, dépôt de comptes) de façon sécurisée.
3.2 Dépôt des démarches
Les statuts, formulaires, justificatifs (copie de pièce d’identité, attestation de parution, etc.) sont déposés en ligne. La solution intègre l’option de mandatement pour déléguer la démarche à un tiers (avocat, expert-comptable).
3.2.1 Comment utiliser le guichet unique ?
Voici les étapes à suivre pour effectuer vos démarches administratives via le guichet unique :
Étape 1 : Accéder à la plateforme
Le guichet unique est accessible en ligne à l’adresse suivante :
🔗 https://formalites.entreprises.gouv.fr
Étape 2 : Créer un compte utilisateur
Lors de votre première visite, vous devrez créer un compte personnel. Ce compte vous donne accès à un espace sécurisé, depuis lequel vous pourrez déposer vos documents et gérer l’ensemble de vos formalités.
Pour les connexions ultérieures, il suffira simplement de vous identifier avec vos identifiants.
Étape 3 : Remplir votre dossier en ligne
Depuis votre espace, vous pourrez :
- Compléter les formulaires requis selon la nature de votre démarche (création, modification, cessation, etc.) ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier.
L’ensemble des informations est ensuite transmis automatiquement par l’INPI aux organismes compétents (URSSAF, impôts, greffe, etc.).
3.3 Suivi et traitement des dossiers
Un tableau de bord permet de suivre le traitement des dossiers, de recevoir des notifications en cas d’irrégularités ou d’acceptation, et de télécharger les récépissés numériques. La validité des pièces est vérifiée, et le délai moyen de traitement est d’environ 1 jour ouvré,dès que le dossier est complet.
4. Services proposés
4.1 Création et immatriculation (RCS, RNE)
Le guichet prend en charge toutes les démarches d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE, permettant l’obtention du Kbis et l’identifiant unique SIREN/SIRET.
4.2 Modifications
Translation du siège, changement des dirigeants, modification de l’objet social : toutes ces opérations peuvent être réalisées et suivies en ligne.
4.3 Dépôts INPI intégrés
Le portail est directement interfacé avec l’INPI pour effectuer des démarches comme le dépôt de marque, de patent ou de dessins et modèles sans changer de plateforme.
4.4 Cessation d’activité et dépôt des comptes
La finalisation d’un projet passe par la radiation, clôture des comptes sociaux et mise à jour de la situation juridique, également possibles via le guichet.
5. Avantages du Guichet unique
Le guichet unique a été conçu pour alléger les formalités administratives des entrepreneurs. Fini les multiples interlocuteurs : tout passe désormais par un seul point d’entrée.
Les principaux avantages :
- Centralisation efficace : toutes les formalités sont réunies sur une interface unique, connectée directement aux principaux organismes concernés (greffe, INPI, INSEE, Urssaf, etc.) ;
- Gain de temps : dès que le dossier est complet, le traitement intervient généralement en moins de 24 heures ;
- Suivi en continu : grâce au tableau de bord personnalisé, chaque utilisateur peut suivre en temps réel l’état d’avancement de ses démarches, 24h/24 et 7j/7 ;
- Mise à jour instantanée : toute modification déclarée est immédiatement répercutée dans le Répertoire National des Entreprises (RNE), garantissant des informations à jour quasi en temps réel.
Par ailleurs, le système est conçu pour limiter les erreurs. Il guide l’utilisateur vers les bons interlocuteurs, évite les doublons et assure la bonne conformité des informations transmises.
En cas de difficulté, un accompagnement complet est proposé gratuitement. Cette assistance couvre aussi bien les aspects techniques de la plateforme que les questions réglementaires :
- En ligne ou par téléphone : via le site formalites.entreprises.gouv.fr, avec un assistant virtuel et une base documentaire détaillée ;
- En présentiel : en se rapprochant des chambres consulaires (CCI, CMA…) pour un accompagnement humain et de proximité.
6. Limites et enjeux du guichet unique
- Problèmes techniques : des bugs et ralentissements ont été signalés, notamment lors de la cessation d’activité ou des modifications de statuts complexes ;
- Manque de conseil personnalisé : le guichet ne remplace pas un accompagnement juridique ou comptable pour les profils à besoins spécifiques (apports en nature, pacte d’associés, etc.) ;
- Barrières numériques : certaines TPE/PME ou entrepreneurs éloignés de la technologie peuvent éprouver difficulté à utiliser le guichet sans assistance.
Ne perdez pas de temps. Altaleg transmet votre dossier au Guichet Unique sans accroc.
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